Tu ne construis pas assez de logements sociaux ? Tu n'as plus le droit de délivrer des permis de construire
By: videoRRru24
10/10/2023
https://www.fdesouche.com/2023/10/09/logements-sociaux-la-competence-urbanisme-bientot-retiree-aux-communes-du-rhone-qui-ne-respectent-pas-la-loi/
https://www.lemoniteur.fr/article/loi-duflot-...